- EAN13
- 9782281135343
- ISBN
- 978-2-281-13534-3
- Éditeur
- Le Moniteur
- Date de publication
- 16/09/2022
- Collection
- ACTUALITE JURID
- Nombre de pages
- 76
- Dimensions
- 30 x 21 x 0,5 cm
- Poids
- 202 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
- S'identifier
ACCP n° 234 septembre 2022
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DOSSIER
Exclusion des candidatures : état des lieux…Exclusions de « plein droit »Condamnations pénales définitives
Difficultés financières des entreprises
Domaine socialExclusions « à l’appréciation de l’acheteur »Défaillance lors de l’exécution d’un précédent marché
Non établissement d’un plan de vigilance
Manoeuvres frauduleuses et distorsions de concurrenceRôle de l’acheteur dans le processus d’exclusionDe quelle marge de manoeuvre dispose l’acheteur ?
Nécessaire application du principe de proportionnalité
Double obligation de vérification et d’élimination des candidats
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Nécessaire application du principe de proportionnalité
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